Conditions Générales

1.   Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Marie-Laure Laret, ci-après dénommée L’ARTISANE CULINAIRE, et de son client (ou cocontractant) à l’occasion des prestations effectuées par L’ARTISANE CULINAIRE, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0891.165.031et dont le siège social est situé Les ruelles, 3 à 5530 Spontin.

 

Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé moyennant un accord écrit exprès restent d'application. En cas de discordance, les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales. Par ailleurs, en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de L’ARTISANE CULINAIRE, ces dernières prévaudront.

 

2.   Offre

Toute prestation confiée à L’ARTISANE CULINAIRE fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement. En cas de modification demandée par le client, la première adaptation de l’offre est gratuite. Les modifications suivantes seront facturées à raison de 50 € par nouvelle offre. Le client accepte que les offres lui soient envoyées par voie électronique ; il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet.

 

Sauf stipulation contraire écrite, le délai de validité de l’offre est de 15 jours calendriers à dater de son émission ; une option sur la date choisie par les clients est garantie durant ce délai.

 

Aux fins d’acceptation, le client adresse, à l’adresse email , le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » ainsi que les conditions générales paraphées. Le client règle également l’acompte prévu (cfr. point 9). A défaut de réception des documents signés ou de l’acompte dans le délai de validité, l’offre n’est pas considérée comme acceptée. Passé le délai de 15 jours calendriers, l’offre devient caduque et L’ARTISANE CULINAIRE ne garantit plus la disponibilité de la date ou les prix proposés.

 

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure. Le client est néanmoins informé que toute modification ultérieure à l’offre remise est susceptible d’entraîner une augmentation du prix convenu. A ce titre, le client communique le nombre de participants (adultes et enfants), ainsi que les régimes spécifiques (allergies, végétarien, …) au moment de l’acceptation de l’offre. Par la suite, jusqu’à 10 jours calendriers avant l’événement, si le nombre de participants devient inférieur à plus de 10 % du nombre communiqué, le prix des produits sera revu. Au plus tard 10 jours calendriers avant l’événement, le nombre définitif de participants est confirmé par le client ; le nombre est alors bloqué et ne pourra plus faire l’objet de modification.

 

3.   Droit de rétractation

En cas de vente à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande, sans motif. Ce délai prend cours à dater de la confirmation de la commande. Le client en avertit l’entreprise de manière non ambigüe par mail (), par courrier écrit adressé au siège social (Les ruelles, 3 à 5530 Spontin) ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet officiel du SPF Economie ou que nous pouvons vous fournir.

Toutefois, le client consommateur est informé qu’il ne dispose pas de ce droit de rétractation dans les cas suivants (article VI.53 du Code de droit économique) :

-   Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ;

-   La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-   La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-   La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

4.   Durée et annulation

La présente convention est conclue pour la réalisation d’une prestation nettement définie. Celle-ci prend fin une fois la prestation exécutée.

 

Le client pourra mettre fin à la convention de manière anticipative moyennant l’abandon de l’acompte et le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil) fixée comme suit :

-   30 % du montant total restant dû pour une annulation à moins de 2 mois avant l’évènement ;

-   50 % du montant total restant dû pour une annulation à moins d’1 mois avant l’évènement ;

-   70 % du montant total restant dû pour une annulation entre 1 mois et 10 jours calendriers avant l’événement.

A moins de 10 jours calendriers de l’événement, le client ne peut plus mettre fin à la convention ; il sera alors redevable de 100 % du montant.

 

5.   Prix et modalités de paiement

Le montant des prix est libellé en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire sur le document support de l’offre. Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que L’ARTISANE CULINAIRE privilégie la facturation par voie électronique. Sauf stipulation contraire lors de l'établissement du contrat, le prix comprend l'achat des ingrédients nécessaires, les préparations culinaires, le dressage, le nettoyage et les frais de déplacement.

 

Sauf convention écrite contraire, nos prestations sont payables comme suit :

-        Pour un mariage ou anniversaire de mariage :

-          500 € à titre d’acompte, non remboursable, au jour de la signature du contrat ;

-          70 % du montant restant dû dans un délai de 2 mois avant le jour de l’événement ;

-          Le solde est dû dans un délai de 8 jours calendriers suivant l’envoi de la facture, émise après l’événement.

-        Pour tout autre événement privé ou professionnel :

-          50 % à titre d’acompte, non remboursable, au jour de la signature du contrat ;

-          Le solde est dû dans un délai de 21 jours calendriers suivant l’envoi de la facture, émise après l’événement

L’acompte versé doit toujours être considéré comme restant acquis à L’ARTISANE CULINAIRE.

 

Toute prestation (personnel, marchandise et boisson) non prévue dans l’offre fera l’objet d’une facturation complémentaire. Tout matériel endommagé par le client lui sera facturé. Si une prolongation de service s'avérait nécessaire, il sera également facturé – le client en sera toutefois averti lors de la manifestation.

 

En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Par ailleurs, tout retard de paiement produira :

Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure.

Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

-   Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20 euros ;

-   Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;

-   Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

 

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège de L’ARTISANE CULINAIRE dans les 8 jours calendriers suivant la réception de la facture. A défaut, la facture est présumée acceptée par le client.

 

6.   Lieu et délais d’exécution des prestations

Sauf stipulation écrite contraire, les prestations seront réalisées depuis les lieux désignés par le client. Ce lieu doit disposer des alimentations et raccords indispensables et aux normes (électricité, gaz, eau, etc.) ainsi que du matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations. A défaut, la responsabilité liée au défaut d’exécution est supportée par le client et les frais en découlant sont à sa charge.

 

Le client veillera à communiquer toute difficulté d’accès aux locaux de l’évènement et à lui réserver un emplacement de parking. L’ARTISANE CULINAIRE décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès aux locaux du client ou de défaut dans la préparation des locaux ou de leurs capacités techniques. En conséquence, une livraison ou une prestation dans un lieu peu accessible (escaliers, ascenseurs) pourra faire l'objet de frais supplémentaires.

 

Dans le cas où L’ARTISANE CULINAIRE accuse un retard de plus d’1 heure, le client sera en droit de réclamer une indemnité équivalente à 5 % du montant total de la commande sauf à démontrer qu’il s’agit d’un cas de force majeure, d’une circonstance imprévue ou d’une cause imputable au client (communication de la mauvaise adresse, endroit non aisément accessible, etc.).

 

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, maladie, trafic dense, accident de la route, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

 

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire si les conditions de paiement ne sont pas respectées. En effet et pour rappel, le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

 

7.   Obligations des parties et responsabilité

L’ARTISANE CULINAIRE et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

 

Les obligations auxquelles s’engage L’ARTISANE CULINAIRE sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Elle exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance et en respectant les normes propres à sa profession. Sa responsabilité ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229 du Code civil et sauf cas de dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations. Par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages causés à des tiers par ces fautes.

 

L’ARTISANE CULINAIRE met tout en œuvre pour honorer les commandes en temps et heure et selon les spécificités demandées par le client. Néanmoins, compte-tenu de la fraicheur et de la disponibilité des produits travaillés, il se peut que certains soient indisponibles au moment de leur commande. Dans ce cas et dans la mesure du possible, L’ARTISANE CULINAIRE proposera un choix de produit d’une qualité et d’un prix équivalents, sans frais supplémentaires pour le client.

 

Si les prestations réalisées par L’ARTISANE CULINAIRE ne correspondent pas aux attentes du client, le client l’en informe sans délai et, au plus tard dans les 5 jours calendriers suivant la prestation. Les réclamations relatives aux denrées périssables doivent être signalées au plus tard dans les 6 heures suivant la réception des marchandises. A défaut, la prestation et la qualité des marchandises seront considérées en accord avec la commande.

 

L’ARTISANE CULINAIRE décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de L’ARTISANE CULINAIRE et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.

 

8.   Livraison

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

 

Le client, après réception des produits alimentaires travaillés ou non-travaillés ou dans le cas où il souhaite les conserver, veillera à respecter la chaîne du froid et les recommandations et délais de conservation des aliments. L’ARTISANE CULINAIRE décline toute responsabilité à cet effet.

 

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce cas, le client est tenu au paiement des sommes totales convenues pour les prestations.

 

9.   Théorie de l’imprévision

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

 

10. Protection des données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et pour la bonne exécution du contrat conclu (article 6.1.b) du RGPD). Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données collectées sont communiquées par le client et sont le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail.

 

Par ailleurs, à moins que le client ne s’y oppose (faculté d’opt-out), L’ARTISANE CULINAIRE est autorisée à faire usage de photos prises lors de l’événement aux fins de publicité de ses services. Ces données sont traitées sur base de l’intérêt légitime (article 6.1.f) du RGPD) poursuivi par L’ARTISANE CULINAIRE de faire la promotion du service rendu au client.

 

Les données sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Marie-Laure LARET, L’ARTISANE CULINAIRE. En cette qualité, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

 

Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années après la fin du contrat. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

 

Le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Il dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut enfin s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

 

Pour toutes questions relatives à ces droits, le client peut contacter le responsable du traitement de vos données. S’il s’estime lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, il peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles -  +32 (0)2 274 48 00 -  +32 (0)2 274 48 35 – - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

 

11. Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

 

12. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

13. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours calendrier. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

 

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de L’ARTISANE CULINAIRE. Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.